Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et informations aux clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales ci-après s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en tant que vendeur (Farben Löwe GmbH) par l’intermédiaire du site internet farbenloewe.de. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l’intégration au contrat d’éventuelles conditions propres que vous utiliseriez.
(2) Est considérée comme consommateur au sens des dispositions ci-après toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme professionnel toute
personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale lors de la conclusion d’un acte juridique.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous adressons une offre ferme de conclure un contrat par le biais du système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu par le biais du système de panier en ligne de la manière suivante :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Via le bouton correspondant de la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir ouvert la page « Caisse » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, les données de la commande vous sont enfin affichées sous forme de récapitulatif de commande.

Si vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement instantané (p. ex. PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Sofortüberweisung), vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuez la sélection correspondante ou la saisie de vos données.
Enfin, les données de la commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif de commande sur le site internet du fournisseur du système de paiement instantané ou après que vous avez été renvoyé vers notre boutique en ligne.

Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (y compris au moyen de la fonction « retour » du navigateur internet) ou d’annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« acheter » ou toute désignation similaire), vous déclarez accepter l’offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Vos demandes d’établissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous adressons à ce titre une offre ferme sous forme écrite (p. ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si une autre durée est indiquée dans l’offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est exacte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres anti-SPAM.

§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Paiement via Klarna
En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est dans chaque cas effectué à Klarna :

• Paiement sur facture : Le délai de paiement est de 14 jours à compter de l’expédition de la marchandise / du billet / ou, pour les autres prestations de services, de la mise à disposition de la prestation. Vous trouverez ici les conditions complètes de paiement sur facture pour les pays dans lesquels ce mode de paiement est disponible : Allemagne, Autriche.
• Sofortüberweisung : Disponible en Allemagne et en Autriche. Le débit de votre compte intervient immédiatement après l’envoi de la commande.

L’utilisation des modes de paiement sur facture et/ ou achat à tempérament et/ ou prélèvement suppose une vérification de solvabilité positive. À cet égard, nous transmettons vos données à Klarna dans le cadre de la phase précontractuelle et de l’exécution du contrat de vente, aux fins de vérification de l’adresse et de
la solvabilité. Nous vous remercions de votre compréhension : nous ne pouvons vous proposer que les modes de paiement qui sont autorisés au regard des résultats de la vérification de solvabilité.
Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les conditions d’utilisation de Klarna ici. Vous obtiendrez des informations générales sur Klarna ici. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et selon les indications figurant dans les dispositions de Klarna relatives à la protection des données .

Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ici. Vous trouverez l’application Klarna ici.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(3) Si vous êtes professionnel, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation d’affaires en cours.
Avant le transfert de la propriété de la marchandise sous réserve de propriété, un nantissement ou un transfert de propriété à titre de garantie n’est pas autorisé.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances, à hauteur du montant de la facture, qui naissent à votre profit de la revente ; nous acceptons la cession. Vous restez en outre
habilité à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas d’assemblage et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle dans la proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés excède de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

§ 5 Garantie légale

(1) Les droits légaux relatifs à la garantie des vices s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai, à la livraison, que le bien est complet et exempt de défauts apparents et de dommages liés au transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits légaux à garantie.

(3) Dans la mesure où vous êtes professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en dérogation aux règles de garantie qui précèdent :

a) Seules nos propres indications et la description du produit établie par le fabricant sont réputées convenues quant aux caractéristiques du bien, mais non les autres publicités, vantardises publiques et déclarations du fabricant.

b) En cas de défauts, nous assurons la garantie, à notre choix, par réparation ou par remplacement. Si la mise en conformité échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résoudre le contrat. La mise en conformité est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature du bien ou du défaut ou les autres circonstances en disposent autrement. En cas de réparation, nous n’avons pas à supporter les frais supplémentaires résultant du transfert de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dès lors que ce transfert ne correspond pas à l’usage conforme de la marchandise.

c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s’applique pas :
- aux dommages qui nous sont imputables et causés par faute, résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut frauduleusement ou avons donné une garantie quant aux caractéristiques du bien ;
- pour les biens qui ont été utilisés, conformément à leur usage habituel, pour un ouvrage de construction et qui ont causé le caractère défectueux de celui-ci ;
- pour les recours légaux dont vous disposez à notre égard en lien avec des droits au titre de défauts.

§ 6 Choix de la loi applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de la loi n’est valable que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives du droit de l’État de leur résidence habituelle (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations d’affaires existant avec nous ainsi que la juridiction compétente sont ceux de notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas consommateur mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de for général en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. La faculté de saisir également le tribunal d’un autre for légal demeure inchangée.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.

II. Informations destinées aux clients

1. Identité du vendeur

Farben Löwe GmbH
Spechtweg 32
22926 Ahrensburg
Allemagne
E-mail : va@farbenloewe.de

Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.

2. Informations relatives à la conclusion du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand .

3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas conservé par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées au moyen de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande chez nous, les données de la commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous sont de nouveau transmises par e-mail.

3.3. Pour les demandes d’offre effectuées en dehors du système de panier en ligne, vous recevez toutes les données du contrat dans le cadre d’une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous sommes soumis au code d’honneur de Trusted Shops GmbH, consultable à l’adresse suivante :
http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre concernée.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais d’expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d’expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont consultables via un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en supplément, sauf si la livraison sans frais d’expédition a été promise.

6.3. Si la livraison est effectuée vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires dont nous ne sommes pas responsables peuvent survenir, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.

6.4. Les frais de transfert d’argent occasionnés (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison est effectuée vers un État membre de l’UE mais que le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.

6.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l’offre concernée.

6.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l’offre concernée.

7.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, il est légalement prévu que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite du bien vendu pendant l’expédition ne passe à vous qu’à la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez de votre propre chef mandaté un transporteur non désigné par le professionnel ou une autre personne désignée pour exécuter l’expédition. Si vous êtes professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.

8. Garantie légale des vices

La garantie des vices est régie par la disposition « Garantie légale » de nos conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes de la Händlerbund spécialisés en droit de l’informatique et sont contrôlées en permanence quant à leur conformité juridique. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en
cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agbservice.

dernière mise à jour : 27.10.2020